Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1966 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 61506 DU 17-05-1961 JOUENT LE ROLE DE CONSEIL DE DISCIPLINE, A L'EGARD DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 décembre 1966
Publié le2 février 1967
PublicationJORF du 2 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000485504
RéférenceArrêté du 27 décembre 1966 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 61506 DU 17-05-1961 JOUENT LE ROLE DE CONSEIL DE DISCIPLINE, A L'EGARD DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL, JO du 2 février 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-506 du 17 mai 1961 · application
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