Journal officiel · Décret

Décret n°61-506 du 17 mai 1961 RELATIF AU STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ; CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1961
Publié le27 mai 1961
PublicationJORF du 27 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338300
RéférenceDécret n°61-506 du 17 mai 1961 RELATIF AU STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ; CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL, JO du 27 mai 1961Légifrance →

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Cité par 5 textes
Arrêté du 7 février 1962 · application
Arrêté du 27 décembre 1966 · application
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 - art. 115 (V) · abroge
Décret n°81-389 du 24 avril 1981 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L411-10 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).