Journal officiel · Décret

Décret n°55-1182 du 3 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 54443 DU 15-04-1954 (FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS AUTOMOBILES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1955
Publié le7 septembre 1955
PublicationJORF du 7 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000485806
RéférenceDécret n°55-1182 du 3 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 54443 DU 15-04-1954 (FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS AUTOMOBILES), JO du 7 septembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 · modifie
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