Journal officiel · Décret
Décret n°59-947 du 3 août 1959 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 août 1959
Publié le5 août 1959
PublicationJORF du 5 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000485856
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application