Journal officiel · Décret
Décret n°55-1205 du 8 septembre 1955 LES DISPOSITIONS DU D. 53714 MODIFIE DU 09-08-1953 SUR LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1955
Publié le14 septembre 1955
PublicationJORF du 14 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000486030
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-714 du 9 août 1953 · application
Décret n°53-714 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie