Journal officiel · Décret

Décret n°58-1212 du 13 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, A) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES BANQUES, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES PUBLICS ET SEMI-PUBLICS DE CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1958
Publié le14 décembre 1958
PublicationJORF du 14 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000486055
RéférenceDécret n°58-1212 du 13 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGR. 2 (A, 2E ALINEA, A) DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI 571263 DU 13-12-1957 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DU PAR LES BANQUES, LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES PUBLICS ET SEMI-PUBLICS DE CREDIT, JO du 14 décembre 1958Légifrance →

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Loi n°57-1263 du 13 décembre 1957 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).