Journal officiel · Décret
Décret n°58-1244 du 13 décembre 1958 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 décembre 1958
Publié le18 décembre 1958
PublicationJORF du 18 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000486064
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie