Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 février 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 CONCERNANT LA MENTION DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES PERSONNES PHYSIQUES AU REPERTOIRE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST FIXEE AU 01-01-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 février 1982
Publié le21 février 1982
PublicationJORF du 21 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000486185
RéférenceArrêté du 3 février 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 CONCERNANT LA MENTION DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES PERSONNES PHYSIQUES AU REPERTOIRE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST FIXEE AU 01-01-1982, JO du 21 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · application
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