Journal officiel · Décret

Décret n°54-443 du 15 avril 1954 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 31-12-1953 (FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS AUTOMOBILES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 avril 1954
Publié le21 avril 1954
PublicationJORF du 21 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000486252
RéférenceDécret n°54-443 du 15 avril 1954 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 31-12-1953 (FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS AUTOMOBILES), JO du 21 avril 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 · application
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