Journal officiel · Décret
Décret n°58-1348 du 27 décembre 1958 MODIFIE LES ART. 4 A 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948. (AUGMENTATIONS DE LOYER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1958
Publié le28 décembre 1958
PublicationJORF du 28 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000486300
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 9 (Ab) · abrogation