Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 1980 Commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 octobre 1980

Publié le22 novembre 1980

PublicationJORF du 22 novembre 1980, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000486377

Référence

Arrêté du 30 octobre 1980 Commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et
de séjour en France des étrangers et portant création de l'office
national d'immigration, JO du 22 novembre 1980

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application

Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 - art. 2 · application