Journal officiel · Décret

Décret n°55-1293 du 29 septembre 1955 MODIFICATION DES ART. 5-1 (ZONES D'APPLICATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 septembre 1955

Publié le4 octobre 1955

PublicationJORF du 4 octobre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000486484

RéférenceDécret n°55-1293 du 29 septembre 1955 MODIFICATION DES ART. 5-1 (ZONES D'APPLICATION), JO du 4 octobre 1955Légifrance →

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