Journal officiel · Décret
Décret n°55-1325 du 6 octobre 1955 ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 octobre 1955
Publié le7 octobre 1955
PublicationJORF du 7 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000486495
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 7 (Ab) · modification