Journal officiel · Décret
Décret n°58-1290 du 22 décembre 1958 RELATIF A L'INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000486509
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Cité par 1 texte
Décret n°63-852 du 13 août 1963 · modifie