Journal officiel · Décret

Décret n°63-852 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 581281 DU 22-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 août 1963
Publié le22 août 1963
PublicationJORF du 22 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676395
RéférenceDécret n°63-852 du 13 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 581281 DU 22-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, JO du 22 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1290 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).