Journal officiel · Décret
Décret n°59-162 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le10 janvier 1959
PublicationJORF du 10 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486736
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Cité par 3 textes
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Code du travail - art. L136-1 (M) · concordance