Journal officiel · Décret
Décret du 21 juin 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 juin 1952
Publié le24 juin 1952
PublicationJORF du 24 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000486755
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 · modifie