Journal officiel · Décret
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 octobre 1950
Publié le24 octobre 1950
PublicationJORF du 24 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489274
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 2 (M) · modification
Décret du 21 juin 1952 · modifie
Décret n°54-428 du 10 avril 1954 · modifie
DECRET95-385 · abroge