Journal officiel · Décret
Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1947
NatureDécret
Signé le8 mai 1947
Publié le15 mai 1947
PublicationJORF du 15 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000480715
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Cité par 7 textes
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 · modifie
Décret n°59-556 du 17 avril 1959 · modifie
Décret n°77-567 du 27 mai 1977 · modifie
Décret n°79-1203 du 26 décembre 1979 · modifie
DECRET92-360 · modifie
DECRET95-385 · abroge
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