Journal officiel · Décret

Décret n°79-1203 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE MINISTERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE CHEF DU SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, SONT NOMMES POUR 5 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 47-845 DU 08-05-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000701923
RéférenceDécret n°79-1203 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE MINISTERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE CHEF DU SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, SONT NOMMES POUR 5 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 47-845 DU 08-05-1947, JO du 31 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 2 (M) · modification
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).