Journal officiel · Décret

Décret n°59-556 du 17 avril 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1959
Publié le23 avril 1959
PublicationJORF du 23 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000672758
RéférenceDécret n°59-556 du 17 avril 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, JO du 23 avril 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 3 (Ab) · modification
DECRET95-385 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).