Journal officiel · Décret
Décret n°54-428 du 10 avril 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 avril 1954
Publié le16 avril 1954
PublicationJORF du 16 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000672662
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 2 (M) · modification