Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR PERTE D'EMPLOI DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXEE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS ET LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 75FRS;LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES LES REMUNERATIONS, POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 septembre 1981
Publié le23 septembre 1981
PublicationJORF du 23 septembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000487331
RéférenceArrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR PERTE D'EMPLOI DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXEE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS ET LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 75FRS;LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES LES REMUNERATIONS, POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%, JO du 23 septembre 1981Légifrance →

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Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · application
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