Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DE SERVICE DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS PAR JOUR ET LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES DES REMUNERATIONS POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le8 septembre 1981

Publié le23 septembre 1981

PublicationJORF du 23 septembre 1981, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000487332

Référence

Arrêté du 8 septembre 1981 INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DE SERVICE DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS:LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGALE A 26,50FRS PAR JOUR ET LES SALAIRES DE REFERENCE FIXES D'APRES DES REMUNERATIONS POSTERIEURES AU 01-12-1979 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-07-1980 SONT REVALORISES DE 12,70%, JO du 23 septembre 1981

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 · application