Décret n°60-129 du 11 février 1960 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 7 DE LA LOI 57505 DU 17-04-1957 COMME SUIT : "LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER ET 2 PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-03-1960"

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