Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 1974 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 1974
Publié le21 juillet 1974
PublicationJORF du 21 juillet 1974
IdentifiantJORFTEXT000000487427
RéférenceArrêté du 26 avril 1974 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 7-2-1953, FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL) :, JO du 21 juillet 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · application
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