Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 octobre 1978 DEVOLUTION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1976 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DES ACTIFS DETENUS PAR L'OFFICE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 octobre 1978
Publié le19 novembre 1978
PublicationJORF du 19 novembre 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000487833
RéférenceArrêté du 12 octobre 1978 DEVOLUTION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1976 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DES ACTIFS DETENUS PAR L'OFFICE DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, JO du 19 novembre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application
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