Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1978 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1978
Publié le16 novembre 1978
PublicationJORF du 16 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000487841
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Cité par 1 texte
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