Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1977 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1977
Publié le5 juillet 1977
PublicationJORF du 5 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000488260
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-88 du 31 janvier 1977 · application