Journal officiel · Décret
Décret n°49-829 du 25 juin 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 47-777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1949
Publié le28 juin 1949
PublicationJORF du 28 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488322
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Cité par 1 texte
Décret n°59-819 du 30 juin 1959 · modifie