Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1976 CONTROLE DES BANQUES D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 1976
Publié le10 juillet 1976
PublicationJORF du 10 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000488453
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