Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 1949 RELATIF AU FRAIS DE CONTROLE DES BANQUES D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mai 1949
Publié le21 mai 1949
PublicationJORF du 21 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000251157
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Cité par 3 textes
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