Journal officiel · Décret

Décret n°49-749 du 7 juin 1949 MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE NO 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1949
Publié le8 juin 1949
PublicationJORF du 8 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488525
RéférenceDécret n°49-749 du 7 juin 1949 MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE NO 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, JO du 8 juin 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1340 du 5 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).