Journal officiel · Décret

Décret n° 49-978 du 20 juillet 1949 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles ‎impositions résultant de l’application des impôts sur la fortune ou sur ‎l’accroissement de fortune établis ‎en France et en Tchécoslovaquie et de deux lettres annexes signées à Paris le 6 août 1948‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1949
Publié le22 juillet 1949
PublicationJORF du 22 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488530
RéférenceDécret n° 49-978 du 20 juillet 1949 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles ‎impositions résultant de l’application des impôts sur la fortune ou sur ‎l’accroissement de fortune établis ‎en France et en Tchécoslovaquie et de deux lettres annexes signées à Paris le 6 août 1948‎, JO du 22 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 49-246 du 24 février 1949 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).