Journal officiel · Loi

Loi n° 49-246 du 24 février 1949 portant approbation de la convention signée le 6 août 1948 entre la ‎France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des ‎impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 février 1949
Publié le25 février 1949
PublicationJORF du 25 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692436
RéférenceLoi n° 49-246 du 24 février 1949 portant approbation de la convention signée le 6 août 1948 entre la ‎France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l’application des ‎impôts sur la fortune ou sur l’accroissement de fortune établis en France et en Tchécoslovaquie, JO du 25 février 1949Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 49-978 du 20 juillet 1949, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).