Journal officiel · Décret

Décret n° 49-995 du 26 juillet 1949 instituant un contrôle des engagements: de dépenses à la Société nationale des chemins de fer français

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1949
Publié le27 juillet 1949
PublicationJORF du 27 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488533
RéférenceDécret n° 49-995 du 26 juillet 1949 instituant un contrôle des engagements: de dépenses à la Société nationale des chemins de fer français, JO du 27 juillet 1949Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 83-109 du 18 février 1983 - art. 15 (VT) · abroge
Décret n°83-109 du 18 février 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).