Journal officiel · Décret

Décret du 31 décembre 1949 RETABLISSEMENT A SAINT-NAZAIRE DU SIEGE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CETTE VILLE A PARTIR DU 31-12-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1949
Publié le14 janvier 1950
PublicationJORF du 14 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488538
RéférenceDécret du 31 décembre 1949 RETABLISSEMENT A SAINT-NAZAIRE DU SIEGE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CETTE VILLE A PARTIR DU 31-12-1949, JO du 14 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 11 avril 1946 · modifie
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