Journal officiel · Décret
Décret du 11 avril 1946 RETABLISSEMENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ET TRANSFERT PROVISOIRE A LA BAULE-ESCOUBLAC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1946
Publié le12 avril 1946
PublicationJORF du 12 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000498355
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 31 mai 1943 · modifie
Décret du 9 octobre 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 31 décembre 1949 · modifie