Journal officiel · Décret

Décret du 9 octobre 1943 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU JUGE DE PAIX DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 octobre 1943
Publié le13 octobre 1943
PublicationJORF du 13 octobre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000860802
RéférenceDécret du 9 octobre 1943 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS AU JUGE DE PAIX DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE, JO du 13 octobre 1943Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret du 11 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000860802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).