Journal officiel · Décret

Décret n°50-112 du 23 janvier 1950 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 janvier 1950

Publié le24 janvier 1950

PublicationJORF du 24 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000488570

RéférenceDécret n°50-112 du 23 janvier 1950 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941, JO du 24 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 juillet 1941 · modifie