Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 février 1974 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 73976 DU 28-09-1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 février 1974
Publié le21 février 1974
PublicationJORF du 21 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000488634
RéférenceArrêté du 18 février 1974 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 73976 DU 28-09-1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR, JO du 21 février 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-976 du 28 septembre 1973 · application
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