Journal officiel · Décret

Décret n°73-976 du 28 septembre 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR. (APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1973
Publié le21 octobre 1973
PublicationJORF du 21 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000336171
RéférenceDécret n°73-976 du 28 septembre 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ET SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR. (APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS), JO du 21 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 février 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).