Journal officiel · Décret
Décret n°50-1215 du 28 septembre 1950 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 septembre 1950
Publié le3 octobre 1950
PublicationJORF du 3 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488817
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 17 février 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-477 du 16 mai 1974 · abroge