Journal officiel · Décret

Décret n°50-137 du 19 janvier 1950 DISPENSE DE PRODUCTION DE MEMOIRES ET DE FACTURES PAR LES FOURNISSEURS DE L'ETAT. LIMITE : 5 000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 janvier 1950
Publié le1er février 1950
PublicationJORF du 1 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488823
RéférenceDécret n°50-137 du 19 janvier 1950 DISPENSE DE PRODUCTION DE MEMOIRES ET DE FACTURES PAR LES FOURNISSEURS DE L'ETAT. LIMITE : 5 000 FRS, JO du 1er février 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000488823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).