Journal officiel · Décret
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 PORTANT A 500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1980
NatureDécret
Signé le2 juin 1980
Publié le5 juin 1980
PublicationJORF du 5 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000515941
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-137 du 19 janvier 1950 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 9 octobre 1986 · modifie
Arrêté du 27 février 1989 · application
Décret n°89-350 du 30 mai 1989 · modifie
Arrêté du 3 avril 1991 · application
Arrêté du 3 avril 1991 · txt source
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