Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

Article 1 LEGIARTI000006323565

1. La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.

2. Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.

3. Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 LEGIARTI000006323566

1. Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.