Décret n°80-393 du 2 juin 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 1980.

TexteDécret n°80-393 du 2 juin 1980

IdentifiantLEGIARTI000006323566

Texte parentLEGITEXT000006063248

Référencearticle 2 du décret n°80-393 du 2 juin 1980 (version du 5 juin 1980)Légifrance →

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