Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 1991 PORTANT A 1000FRS LA LIMITE POUR L'ETRANGER JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 avril 1991
Publié le18 avril 1991
PublicationJORF n°92 du 18 avril 1991
NORBUDB9106028A
IdentifiantJORFTEXT000000498574
RéférenceArrêté du 3 avril 1991 PORTANT A 1000FRS LA LIMITE POUR L'ETRANGER JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES, JO du 18 avril 1991, NOR BUDB9106028AFac-similé du JO du 18 avril 1991 →

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Fac-similé du JO du 18 avril 1991 →

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°80-393 du 2 juin 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).