Journal officiel · Décret
Décret n°50-1250 du 6 octobre 1950 RELATIF A LA MAJORATION FAMILIALE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 octobre 1950
Publié le8 octobre 1950
PublicationJORF du 8 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489038
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-357 du 29 février 1948 · modifie