Journal officiel · Décret

Décret n°50-1265 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1950
Publié le11 octobre 1950
PublicationJORF du 11 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489043
RéférenceDécret n°50-1265 du 6 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX, JO du 11 octobre 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°62-1330 du 9 novembre 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).